Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 12 février 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
1o M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur de l'aviation civile. »

Art. 2. - L'article 16 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef de l'aviation civile. »

Art. 3. - L'article 22 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile. »

Art. 4. - L'article 23 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
1o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2o M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
4o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
5o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements. »

Art. 5. - L'article 34 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile. »

Art. 6. - L'article 41 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »

Art. 7. - L'article 43 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2002.